|
Texte de la QUESTION :
|
M. Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le récent accord signé par l'UPA et les syndicats de salariés. Cet accord prévoit un prélèvement de 0,15 % des salaires des entreprises immatriculées au registre des métiers. Il souhaite savoir s'il est pas à craindre que, par le biais d'un arrêté d'extension, l'on ne rende ce prélèvement obligatoire à l'ensemble des entreprises inscrites au répertoire des métiers.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Union professionnelle artisanale (UPA) et les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national ont signé le 12 décembre 2001 un accord interprofessionnel relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat. Cet accord sur le financement du paritarisme a été conclu suivant l'article L. 131-1 du code du travail qui définit le domaine de la négociation collective. De manière générale, un tel accord s'inscrivant dans le cadre de la négociation collective relève de la seule compétence et de la seule responsabilité des partenaires sociaux. L'Etat ne peut se substituer à eux pour en fixer les règles. En rédigeant l'article 8, les parties signataires ont prévu de demander l'extension de cet accord au ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de l'article L. 113-8 du code du travail. Dans le cadre de la procédure d'extension, la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis motivé. Une décision étendant ou non cet accord sera prise par le ministère de l'emploi et de la solidarité au terme de cette procédure, et au vu de l'ensemble des éléments de légalité et d'opportunité. Si cet accord était étendu, il s'appliquerait à l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, dans les secteurs relevant du champ d'application de l'UPA, qu'ils soient ou non adhérents à cette confédération.
|