de M.Le Déaut Jean-Yves(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
14/01/2002
page :
125
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
impôt sur le revenu
Tête d'analyse :
politique fiscale
Analyse :
bénéficiaires d'une pension d'invalidité
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'imposition des contribuables invalides. Il lui demande dans quelles conditions une personne reconnue invalide peut être exonérée de l'impôt sur les pensions d'invalidité qui lui sont versées.