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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de la taxe professionnelle, des entreprises d'armement maritime établies en France utilisant habituellement les ports nationaux. Ces entreprises sont assujetties à la taxe professionnelle dans des conditions très particulières. D'une part, elles ne sont imposables sur la valeur locative des immobilisations, et notamment des navires, que dans la proportion des recettes soumises à la TVA, par rapport à leurs recettes totales hors TVA. D'autre part, lorsqu'elles utilisent habituellement plusieurs ports français, leur taxe professionnelle est répartie entre les différentes collectivités concernées, la répartition s'effectuant proportionnellement au nombre de passagers et aux tonnages de marchandises qui y sont embarqués, l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivalant à celui d'une tonne de marchandises. Enfin, pour tenir compte de la concurrence internationale très vive dans ce secteur économique et des risques de délocalisations, la taxe professionnelle est remboursée aux entreprises mais dans des conditions qu'il souhaite voir précisées. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser pour les ports français les montants de la taxe professionnelle perçus par les différentes collectivités locales du fait de ces activités maritimes, et qui donne lieu à remboursement aux entreprises concernées. Enfin, compte tenu de la complexité des mécanismes fiscaux, il lui demande s'il est envisagé de les faire évoluer vers plus de simplification, dans le respect des finances locales.
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