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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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projet de loi d'adaptation. inscription à l'ordre du jour
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a joué un rôle moteur dans la naissance de la CPI, première juridiction pénale internationale de caractère permanent. Notre pays a été l'un des premiers à signer le statut de Rome et à en devenir partie l'an dernier. Actuellement, quarante-six Etats ont ratifié le statut de la cour et il est prévu que la soixantième ratification, seuil fixé par le statut pour cette création, interviendra au cours du premier semestre 2002. Cette perspective encourageante nous rappelle que de nombreux pays, tenus par des obligations juridiques, ont d'ores et déjà engagé l'adaptation de leur législation interne afin d'être prêts dans les temps. Mais la France prend un retard inquiétant dans ce domaine. Or, de nouvelles incriminations sont à prévoir dans notre droit pénal et notamment le problème de la prescription des crimes de guerre. En effet, en ratifiant le statut de la CPI, la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut, par laquelle elle a refusé la compétence de la cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans. Cependant, les infractions spécifiques aux conflits armés et définis par les textes internationaux, au premier rang desquels les conventions de Genève, ne figurent toujours pas dans les textes pénaux français. La France doit mettre fin à cette situation, les responsabilités militaires qu'elle assume, notamment dans les opérations de maintien de la paix, le lui imposent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la rédaction du projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la CPI soit accélérée et que sa discussion par le Parlement soit rapidement engagée.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministère de la justice travaille depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération récente du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, la priorité doit être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec la Cour, dans la mesure où nous nous trouverions, en cas de demande de coopération de la Cour et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agit de combler absolument. Une proposition de loi sur ce point a été déposée le 20 décembre 2001 par M. le sénateur Robert Badinter, qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat au mois de février. La chancellerie soutient cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, d'autant que les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettraient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et que nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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