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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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industrie : personnel
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Analyse :
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techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les revendications des techniciens de l'industrie et des mines. Ces agents ont demandé pendant plusieurs années la reconnaissance de leur profession dans le classement indiciaire intermédiaire en raison notamment de l'augmentation du niveau des agents recrutés (plus de 70 % des TIM ont aujourd'hui un niveau bac + 2, voire plus). Cette reconnaissance leur a été accordée, mais ils doivent attendre que le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'école des mines de Douai ait abouti, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant plusieurs mois. Ces personnels estiment qu'ils demeurent toujours en situation défavorisée par rapport à d'autres corps reconnus CII concernant leur salaire, la reconnaissance de leur qualification et de leur formation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des techniciens de l'industrie et des mines.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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