FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71629  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  famille, enfance et personnes handicapées
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  14/01/2002  page :  145
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  maladies génétiques
Analyse :  parents divorcés. enfant malade. dossier médical. accès. réglementation
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le principe de précaution quand il s'agit d'une maladie génétique qui se déclare chez un enfant après le divorce de ses parents. En effet, il semble qu'après un divorce, il n'est pas fait obligation à la mère, qui a la garde de l'enfant, d'informer le père géniteur du code génétique de la maladie qui touche leur enfant. Cela peut entraîner des difficultés dans le cas des familles recomposées dont les enfants nés d'un second mariage du père se voient privés de cette information et, si la maladie est d'origine paternelle, ne peuvent pas entreprendre une action prophylactique. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière dans le cadre de la réforme du droit de la famille.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N