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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le « fonds dommages » vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel puisque la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte ainsi plus de conséquences dommageables pour les particuliers. Les conditions d'intervention du fond seront encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires européens. Ce projet figure à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en conseil des ministres le 30 mai 2001. Lors du vote de ce texte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne doute pas que le Parlement se posera la question de la rétroactivité de ce fonds pour les défaillances récentes. Cette initiative avait été accueillie favorablement par le Gouvernement lors du vote du texte sur le fonds de garantie des dépôts bancaires.
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