|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suite donnée par le Gouvernement aux propositions du groupe interministériel au sujet de la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs et plus particulièrement concernant la fonction de gérant de tutelles. En effet la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaurant les régimes de protection actuels de tutelles paraît aujourd'hui dépassée en raison des modifications de la population française qui provoquent un accroissement des mesures à la charge de l'Etat. Les trois phénomènes qui contribuent à ces nouvelles charges sont l'augmentation de la population âgée, la croissance des ménages bénéficiant de minima sociaux et la diminution du nombre de lits, liée à la mise en place de la sectorisation psychiatrique depuis les années 1960. L'Union départementale des associations familiales de la Vienne se trouve aujourd'hui confrontée à la prise en charge de personnes en souffrance sociale et psychiatrique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais d'application des mesures, telle la mise en place, en amont de l'entrée dans le dispositif de protection judiciaire, d'une procédure d'évaluation médico-sociale des situations individuelles afin d'apprécier la nécessité de recourir à une mesure restrictive de liberté ou bien de proposer un accompagnement social personnalisé renforcé et, d'autre part, d'expérimenter un nouveau mode de financement des mesures de protection, sous forme de dotation globale.
|