11ème législature

Question N° : 71671	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	famille, enfance et personnes handicapées
Ministère attributaire :	santé, famille et personnes handicapées
	Question publiée au JO le :  14/01/2002  page :  146
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	transports
Analyse :	accès
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à la loi d'orientation du Parlement européen, votée en février 2001, selon laquelle l'accessibilité des autobus et autocars aux personnes handicapées est obligatoire.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N