11ème législature

Question N° : 71691	de  M.   Warhouver Aloyse ( Radical, Citoyen et Vert - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  14/01/2002  page :  142
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2389
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	chauffeurs routiers
Analyse :	congé de fin d'activité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation faite aux chauffeurs routiers régionaux ayant cotisé durant plus de quarante années aux caisses de retraites. Il lui demande s'il est possible d'étendre à cette catégorie de chauffeurs les accords de branche signés les 28 mars et 11 avril 1997 afin de leur permettre de bénéficier des congés de fin d'activité accordés aux conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement.
Texte de la REPONSE :	Par protocole du 29 novembre 1996, les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l'aide de l'Etat, un dispositif de cessation d'activité, le congé de fin d'activité (CFA), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers de marchandises. Le CFA a été mis en place pour le secteur du transport routier de marchandises et de déménagement par les accords de branche des 28 mars et 11 avril 1997. Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords des 23 juin 1997 et 24 mars 1998. Le régime est géré, pour les marchandises, par un fonds paritaire créé spécifiquement à cet effet, le Fonds national de gestion paritaire du CFA, ou FONGECFA. Le CFA a également été étendu aux conducteurs routiers de voyageurs ayant au moins trente ans de métier par les accords des 2 avril et 29 mai 1998. Le CFA-voyageurs est géré lui aussi par un fonds paritaire, l'AGECFA-voyageurs. Pour pouvoir bénéficier du CFA-marchandises, le conducteur doit, à la fois, être âgé de cinquante-cinq à soixante ans, être conducteur routier de marchandises en activité, dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activité auxiliaires du transport (le code NAF de l'entreprise fait foi), et avoir exercé, pendant au moins vingt-cinq ans, un emploi de conducteur routier de marchandises dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Les conducteurs routiers régionaux peuvent donc bénéficier de ce dispositif comme les autres conducteurs routiers s'ils remplissent ces conditions. Pour le secteur du transport des voyageurs, c'est une durée de conduite de trente ans qui a été retenue, dont au plus cinq ans à temps partiel. Les carrières mixtes marchandises-voyageurs sont acceptées sous certaines conditions. Dans tous les cas, les conducteurs doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire (FONGECFA ou AGECFA selon le cas) pour savoir s'ils remplissent les conditions pour bénéficier du congé de fin d'activité.

RCV 11 REP_PUB Lorraine O