11ème législature

Question N° : 716	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2276
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1999  page :  315
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	lait
Analyse :	quotas de production. références. fixation. dons de lait aux organisations humanitaires. prise en compte
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne en matière de dons de lait qui lui apparaît très coercitive. D'après cette réglementation la France ne peut donner que 100 000 tonnes de lait. Au-delà, notre pays paie des pénalités ! Ce « quota » est très insuffisant eu égard aux besoins des associations caritatives qui s'occupent de la population marginalisée. C'est ainsi que les restos du coeur n'ont pas pu recevoir un seul litre de lait cet hiver alors que de nombreux producteurs, craignant de dépasser leur quota, étaient prêts à leur fournir tout le lait dont ils avaient besoin. Elle souhaiterait que les dispositifs régissant le don de lait dans la Communauté européenne soient revus de façon à ce que les structures assurant l'aide alimentaire puissent se procurer cet aliment de base sans difficultés et en quantité suffisante.
Texte de la REPONSE :	La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent-lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives entrent donc également sous le régime des quotas laitiers. Cette obligation a d'ailleurs été confirmée dans la réponse faite par M. Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural au courrier du ministre de l'agriculture et de la pêche demandant d'exonérer les dons de lait du prélèvement supplémentaire. Les dispositions instituées par l'arrêté du 20 juillet 1998, dit « arrêté de fin de campagne », ont permis, pour la campagne 1997-1998, d'inclure les dons de lait dans le dispositif de compensation nationale. Ainsi, dans la limite de 1 500 litres par producteur, 15 000 tonnes issues des sous-réalisations ont été réservées pour les dons de lait déclarés par les acheteurs.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O