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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la disparité et la précarité d'emploi des personnels enseignants des centres de formation des apprentis (CFA). Les modes de gestion du personnel des centres de formation des apprentis sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon la catégorie professionnelle ou celle du centre de formation. Il n'existe à ce jour aucun statut pour les personnels des CFA, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel, au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail. Bien que les diplômes requis soient les mêmes pour les enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA exerçant des emplois fixes à temps complet gardent leur statut de contractuel. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle, pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, et les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis.» La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Perez. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je souhaite appeler votre attention sur la disparité et la précarité des emplois contractuels des personnels enseignants des centres de formation des apprentis. Les modes de gestion du personnel des CFA sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon les catégories professionnelles ou les familles de CFA auxquelles appartiennent les enseignants. Je souligne par ailleurs qu'il n'existe à ce jour aucun statut pour ces personnels, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel, et ce au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail. Alors que leurs conditions de diplôme sont identiques à celles des enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA gardent leur statut de contractuel bien qu'exerçant des emplois fixes à temps complet. Ce régime les fragilise et les place dans une situation de véritable précarité, car leur contrat de travail doit être renouvelé tous les ans. Afin de mettre un terme à une situation qui n'a que trop duré, quelles dispositions entendez-vous prendre pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle, pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, et les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, la disparité des statuts des personnels enseignants des CFA s'explique par la disparité des organismes gestionnaires, qui sont soit des structures privées, soit des structures publiques. Pour les CFA gérés directement par les chambres consulaires, les personnels, en tant qu'agents publics, sont normalement soumis aux décisions de la commission paritaire nationale compétente, instituée par la loi du 10 décembre 1952, et donc au statut des agents consulaires. Dans ce cadre, les chambres de métiers ont négocié avec les syndicats les modalités de titularisation des personnels contractuels et les conditions de recours à des enseignants vacataires ou sous contrat de travail à durée déterminée. Les décisions correspondantes ont été publiées au Journal officiel de la République française, dans ses éditions des 19 février, 26 février et 19 août 1998. Les CFA du ministère de l'éducation nationale ont recours soit à des enseignants titulaires intervenant en heures supplémentaires, soit à des personnels contractuels. La rémunération des personnels des CFA publics est prise en charge par la région, dans le cadre de la convention de création des CFA. S'agissant des CFA gérés par des organismes privés, la mise à l'étude d'une convention collective permettrait en effet une harmonisation des conditions de travail, de rémunération et de statut des formateurs. Actuellement, seul le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP, organisme paritaire gestionnaire de la majorité des CFA du bâtiment, dispose d'un système conventionnel régissant le personnel. Après avoir peint ce paysage d'une extrême complexité, j'en viens plus précisément à votre question. Prévoir un statut unique pour l'ensemble des personnels des CFA me semble, à ce jour, difficilement envisageable. L'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération relève plutôt du dialogue social entre leurs représentants et les employeurs. Pour les CFA publics ou dépendant d'établissements publics ou consulaires, c'est chaque ministère de tutelle qui est concerné: éducation nationale, agriculture, industrie, artisanat et PME, ce qui complique encore le paysage. Le secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle n'exerce, vous le savez, aucune tutelle directe sur les établissements de formation professionnelle. Toutefois, dans le cadre de la réforme que je prépare pour conforter l'apprentissage, pour simplifier le système et le rendre plus efficace, et pour faire en sorte que, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les CFA disposent d'une égalité de moyens, il est clair que tout ce qui concerne la situation des enseignants méritera d'être examiné de très près, dans la même logique de simplification et d'efficacité. Mais, encore une fois, compte tenu de la diversité des CFA, plutôt que d'envisager un statut unique, il serait plus sage de s'orienter vers un renforcement du dialogue social. C'est à ce quoi je m'emploierai. | |