|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (l'ANIT) sur la situation financière des centres de prévention et de soins de toxicomanie. Dans un contexte où le phénomène de consommation de drogues ne cesse de croître et dans le même temps où il est demandé au dispositif en toxicomanie d'accompagner les politiques publiques en matière de lutte contre la toxicomanie, ces mêmes centres voient l'équilibre de leur budget mis en péril. En effet, le faible taux d'évolution des crédits de l'Etat, l'absence de moyens pour la prise en compte de l'ARTT, la retenue au niveau national de 2 % des crédits sur les budgets pour un éventuel redéploiement régional, conduisent à une érosion des budgets des centres depuis trois années bien que les besoins augmentent. Il lui demande de lui indiquer si elle entend maintenir un dispositif spécialisé de prévention et de soins en toxicomanie et à cette fin quels moyens financiers seront dégagés pour permettre à ces centres de poursuivre leur mission participant à la santé publique et de la sécurité publique de notre pays.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finance initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des centres de soins spécialisés pour les toxicomanes (CSST) ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguée aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 %, soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre de traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des régions dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'Agence nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT).
|