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Texte de la QUESTION :
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L'adoption à l'unanimité le 11 décembre dernier en première lecture de la proposition de loi relative aux retraites complémentaires agricoles relève que ce texte répond à une évidente nécessité de légiférer sur ce régime au nom de l'équité sociale. Toutefois, ce projet de réforme présente des insuffisances dénoncées par les associations syndicales des agriculteurs. En effet, il est regrettable que le bénéfice de la retraite complémentaire aux chefs d'exploitation n'ait pas été étendu aux conjoints, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, compte tenu du faible niveau des pensions de retraite accordées à ces personnes. En outre, le prélèvement de 2,6 % sur le revenu des agriculteurs au titre de leurs cotisations risque de pénaliser fortement ceux dont les revenus sont les plus faibles en leur imposant une cotisation trop importante eu égards à leurs possibilités financières. De plus, si l'adoption de la pension de reversion accordée aux conjoints survivants répond à une nécessité, il est souhaitable que son application ait lieu rétroactivement par symétrie avec l'ouverture des droits aux exploitants déjà retraités. Enfin, le manque d'empressement du Gouvernement à communiquer le montant de sa participation financière à l'équilibre de ce régime doit-il sous-entendre qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires au financement de ses engagements expliquant ainsi que la date d'entrée en vigueur du dispositif ait été repoussée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003. Cette réforme étant très attendue par le monde agricole, M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer les moyens financiers apportés par l'Etat pour assurer aux bénéficiaires de ce nouveau régime la pérennité et la stabilité de son équilibre financier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée à l'unanimité par chacune des deux assemblées, a pour objectif de permettre de porter, après une carrière complète effectuée comme chef d'exploitation ou d'entreprise, le total des retraites (base et complémentaire obligatoire) des exploitants agricoles à 75 % du SMIC net. Le vote de cette loi, avec le soutien du Gouvernement, permet donc d'atteindre un objectif depuis longtemps revendiqué de façon unanime par les organisations professionnelles agricoles et associations de retraités agricoles. Il convient à cet égard de rappeler que l'atteinte de cet objectif n'a été possible que grâce à l'effort budgétaire sans précédent consenti par l'Etat depuis 1998 pour revaloriser les retraites agricoles de base, et qui a permis de porter le minimum de pension des exploitants agricoles disposant d'une carrière complète au niveau du minimum vieillesse. L'ajout de cette retraite de base revalorisée et de retraite complémentaire qui sera versée à compter de 2003 permettra à un chef d'exploitation disposant de 37,5 années de carrière de disposer d'un total de droits à retraite équivalent à 75 % du SMIC net. Compte tenu du déséquilibre démographique de ce régime, un amendement gouvernemental relatif à la participation financière de l'Etat a été adopté. Le montant de la participation de l'Etat sera inscrit en loi de finances pour 2003. L'extension du champ des bénéficiaires à d'autres catégories d'assurés, comme les conjoints collaborateurs ou les aides familiaux, n'était pas envisageable en raison du surcoût très important qui en résulterait tant pour l'Etat que pour les exploitants eux-mêmes. En effet, il est nécessaire que les exploitants contribuent de manière significative à ce régime, afin d'atteindre l'objectif de 75 % du SMIC net pour les chefs d'exploitation avec un taux de rendement comparable à ceux des autres régimes. De même le principe d'une assiette minimum de cotisation est liée à la nécessité, à taux de rendement équivalent aux autres régimes, d'atteindre l'objectif de 75 % du SMIC net. Etendre le champ du régime impliquerait de majorer la cotisation dans des proportions que la profession n'est pas prête à accepter. En ce qui concerne les personnes veuves, la loi prévoit que la pension de retraite complémentaire perçue par un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole retraité à partir de 2003 sera réversible à son conjoint survivant, cette avancée devant toutefois être financée exclusivement par les cotisations, à l'exclusion de la participation financière de l'Etat, dont la finalité est de compenser le déséquilibre démographique lié au champ initial des bénéficiaires.
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