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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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orthophonistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer * rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la refonte de la nomenclature pour les actes d'orthophonie. Depuis 1995, la Fédération nationale des orthophonistes représentant les professionnels paramédicaux de ce secteur, travaille à l'élaboration d'un nouveau document dans le cadre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Cette refonte doit redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrit à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettre l'analyse des activités, les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles, la cotation de ces bilans pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps important qui y est consacré. Parallèlement, la FNO a travaillé, en relation avec les administrations de tutelle à la refonte du décret de compétence pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel, et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Suite à la manifestation des professions paramédicales du 19 mars 1998, Mme Anne-Marie Brocas, chargée d'une concertation sur la place des professions paramédicales, a remis son rapport le 1er septembre 1999 sans qu'aucune suite n'ait été donnée à ses propositions. Par ailleurs, depuis décembre 1998, la lettre clé est bloquée, l'augmentation prévue au 1er juillet 2000 ayant été annulée par décision conjointe du ministère et de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication du décret réformant la compétence, à l'approbation des conclusions de la commission nomenclature et à la revalorisation de la lettre clé.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un Conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'Académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-t-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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