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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les appelés en Algérie. Le 2 juillet 1962 a été fixé comme date butoir pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. De plus, la durée du séjour minimum exigée pour l'obtention de cette carte a été fixée à douze mois pour les appelés. Or, il se trouve qu'un certain nombre d'entre eux ne peuvent totaliser les périodes d'exposition aux risques exigées par les textes qu'en additionnant les temps de service qu'ils ont effectués avant et après la date butoir. Bien entendu, les risques qu'encouraient les militaires se sont prolongés après la date retenue, notamment au cours des opérations d'accompagnement et de protection de matériels. De nombreux jeunes appelés ont été tués, dans des embuscades ou des attentats, pendant ces missions a priori banales. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de repousser la date butoir en la fixant au jour où toutes les unités françaises ont quitté le sol algérien.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance de la qualité de combattant pour les vétérans de la guerre d'Algérie a donné lieu à la mise en place d'un vaste dispositif législatif qui a été amélioré progressivement pour tenir compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord. Ainsi, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a-t-il institué un nouveau critère selon lequel une durée d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité équivaut à la participation aux actions de feu ou de combat. Cette durée de service, initialement fixée à 18 mois, a été abaissée à 15 mois par la loi de finances pour 1999 puis à 12 mois par celle pour 2000. Ce critère, qui déroge déjà aux conditions traditionnellement exigées pour l'octroi de ce titre, n'est logiquement applicable qu'entre la date de début du conflit et la date d'accession à l'indépendance, soit du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. Il n'est donc pas envisagé de prendre en compte, pour l'attribution de la carte du combattant, les services effectués par des militaires postérieurement à cette période.
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