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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon un courrier émanant de la présidence de la République, une peine d'emprisonnement avec sursis « n'est rémissible ni par voie de grâce ni par voie d'amnistie par mesure individuelle ». Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons une peine avec sursis ne peut pas bénéficier de ce type de mesure et qu'une peine sans sursis, a priori plus grave, pourrait l'être. Par ailleurs, il souhaiterait également qu'elle lui indique si une peine avec sursis peut bénéficier des mesures d'amnistie générale qui ont été prises postérieurement au 1er janvier 1994.
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