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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales affectés au sein du ministère de l'emploi et dans les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Le nombre de textes législatifs mis en oeuvre au cours des dernières années : lutte contre les exclusions, couverture maladie universelle, mise en oeuvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie, ainsi que différentes actions plus ciblées, comme la lutte contre les maltraitances sur personnes âgées, conjugées avec les dispositions concernant la réduction du temps de travail, nécessitent de prendre en compte une revalorisation statutaire de la mission des inspecteurs des DDASS et des DRASS. Des négociations sont en cours depuis maintenant plus d'un an sur cette revalorisation statutaire qui semblent un refus de la part du Gouvernement. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des inspecteurs des DDASS et des DRASS ou les raisons qui s'opposent à un tel accord.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000, à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse notamment de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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