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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des parents d'enfants polyhandicapés quant au projet de réforme de l'allocation d'éducation spéciale attribuée aux parents d'enfants handicapés. Les conditions actuelles d'attribution de l'AES, énoncées aux articles R. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient en effet que cette allocation pourra être attribuée aux parents d'enfants handicapés à 80 % ainsi qu'aux parents d'enfants handicapés entre 50 et 80 %, à condition que ces derniers fréquentent un établissement d'éducation spéciale pour handicapés. Or, il est aujourd'hui question, semble-t-il, dans l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de décret, de conditionner l'attribution de cette allocation à la fréquentation d'un établissement spécialisé par les enfants moins de deux jours par semaine. L'introduction de cette condition supplémentaire est toutefois fermement dénoncée par les parents d'enfants lourdement handicapés, qui doivent déjà faire face à des frais très importants pour assurer l'éducation de leurs enfants. Sensible à leurs protestations contre ce projet de décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des parents d'enfants handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre. après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise clans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002 de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales clé l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes (de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDS des besoins particuliers et spécifiques (de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'entant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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