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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CRDS
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Analyse :
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application. salariés en congé de maladie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité de la réglementation avec la création d'une CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance et/ou de mutuelle. Si un salarié est en suspension de contrat de travail non indemnisé par l'entreprise (maternité, longue maladie...), celle-ci doit dorénavant délivrer au salarié un bulletin de paie pour cette période alors que l'entreprise n'a pourtant rien à verser au salarié pendant ladite période. En effet, même si l'entreprise ne doit verser aucun complément de salaire, elle peut souvent être tenue de continuer à participer au financement du régime de prévoyance ou de cette mutuelle pendant la période d'absence non indemnisée. De ce fait, l'entreprise devra délivrer un bulletin de paie pour prélever une cotisation salariale - de 50 centimes en moyenne - calculée sur la mutuelle cofinancée par l'entreprise. Elle se demande alors comment retenir une cotisation salariale lorsque l'entreprise n'a pas de rémunération à verser à son salarié.
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Texte de la REPONSE :
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La CRDS et - aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - la CSG sont dues sur les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Dans le cas où l'employeur continuerait d'acquitter de telles contributions au profit d'un salarié non rémunéré consécutivement à une suspension de contrat de travail, la CSG et la CRDS dues sur ces contributions seront précomptées, lorsque le salarié percevra à nouveau une rémunération en espèces. Dans ces conditions, il est également admis que l'employeur puisse ne pas établir de bulletin de paie pendant la période d'absence non rémunérée, pourvu que, une fois le salarié à nouveau rémunéré, le prélèvement de l'ensemble de ces sommes soit explicité sur le bulletin de paie faisant l'objet du précompte.
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