FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71866  de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  21/01/2002  page :  258
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  défense
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'attitude discriminatoire des assurances envers les handicapés. L'attitude discriminatoire envers les handicapés est systématiquement négative, puisqu'est pris en compte le handicap pour la création de contrats spécifiques mais non pour le calcul des durées de vie. En 2000 certains de ses collègues, avaient attiré l'attention de son ministère sur le doublement des prix des contrats d'assurance décès des parents d'enfants handicapés suite à l'absorption d'une compagnie d'assurances. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement a pris en compte pour lutter contre ces pratiques.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Languedoc-Roussillon N