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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui prévoient en son article 2 la garantie collective des salariés, « soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ». Elle lui rappelle que si cette loi prévoit que le salarié bénéficiaire à titre personnel d'une assurance ou d'une mutuelle santé peut résilier celle-ci sans frais, le cas des salariés aux employeurs multiples ne semble en revanche pas avoir été pris en considération, de même en ce qui concerne les conjoint(e)s qui parfois sont obligés de souscrire dans deux entreprises différentes des contrats pour des garanties existant déjà avec le contrat souscrit pour leur conjoint(e) dans une autre entreprise. Elle lui indique que ces dispositions sont financièrement pénalisantes pour certains salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend retenir afin d'y remédier.
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