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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des producteurs de légumes quant aux dérives constatées au sein des pratiques commerciales, notamment au niveau de la distribution. La mise en application de la loi sur les nouvelles régulations économiques qui entend moraliser les rapports contractuels et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles pour éviter aux petits fournisseurs d'être les victimes permanentes de ce double duel de géants qui oppose, d'une part, les enseignes de distribution entre elles, et, d'autre part, la grande distribution et les sociétés industrielles multinationales, se doit d'être permanente et accrue. Constatant encore des comportements inadmissibles de la part des grandes enseignes comme la distribution de catalogues mentionnant des prix pour des fruits et légumes ainsi que des demandes de ristournes sans véritables contreparties aux fournisseurs de ces mêmes produits, le devoir et la volonté de supprimer de tels agissements apparaissent comme une nécessité afin de préserver la stabilité financière de ces producteurs. Dès lors, les actions de contrôle et de répression sont désignées comme les moyens essentiels de lutte contre les pratiques illicites les plus flagrantes : la rétroactivité des accords exigeant des ristournes ou le droit d'accès au référencement sans contrepartie vérifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il entend faire afin que soit respectée une éthique commerciale propre à la loi votée en mai dernier.
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