11ème législature

Question N° : 71895	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/01/2002  page :  252
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	raccordement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si l'existence d'une station d'épuration est nécessaire pour considérer que l'égout est mis en service au sens de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique lorsqu'une commune souhaite instaurer la participation pour raccordement à l'égout. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

DL 11 Lorraine N