FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71899  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  21/01/2002  page :  237
Réponse publiée au JO le :  11/03/2002  page :  1415
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  professeurs des écoles
Analyse :  concours. nombre de postes offerts
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants du centre de formation pédagogique privé de la Roche-sur-Yon à la suite de la publication de La répartition des contrats offerts au concours de professeur des écoles. Sur cinquante-neuf contrats demandés par les directions d'enseignement catholique, quarante-huit ont été alloués par le ministère, ce qui représente un déficit de onze postes. Seule la région des Pays de la Loire connaît un tel écart entre les besoins exprimés et les offres du ministère. De plus, il semble qu'un grand nombre de postes en Vendée ne soient pas pourvus par des titulaires mais par des suppléants non-formés et que les décisions ministérielles prises pour la session 2002 aggraveront cette situation. Cet état de fait semble s'expliquer par un retard de transmission des enquêtes ministérielles de certaines inspections académiques au rectorat de Nantes. Par conséquent il demande quelles mesures il envisage de prendre pour corriger ces sous-estimations et prendre en compte la réalité de l'évolution des besoins.
Texte de la REPONSE : La question de la juste appréciation du nombre de postes offerts à la session 2002 du concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres de l'enseignement privé a été soulevée par les étudiants du centre de formation pédagogique privé (CFPP) de La Roche-sur-Yon et a reccueilli toute l'attention du ministère de l'éducation nationale. Les besoins de recrutement de professeurs des écoles ont résulté, comme chaque année, de la confrontation de plusieurs sources et ont été déterminés de façon négociée entre les services centraux et les responsables nationaux des réseaux des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les sources en présence sont, d'une part, l'enquête réalisée par les services académiques portant sur les prévisions de départ à la retraite à la rentrée n + 1 et le solde des ouvertures et fermetures de classes et, d'autre part, les évaluations de même nature effectuées principalement par le secrétariat général à l'enseignement catholique. Selon cette méthode constante, ce sont 56 postes qui ont été ouverts en 2001 pour le CFPP de la Roche-sur-Yon, dont 42 au titre du concours externe et 14 pour le second concours interne. En 2002, 64 postes seront offerts au lieu de 56. Ils se répartiront ainsi qu'il suit : 48 contrats pour le concours externe, 4 contrats pour le troisième concours et 12 contrats pour le second concours interne. Pour la session 2002, il faut noter qu'une diversification des voies de recrutement des maîtres du premier degré a été instaurée. Désormais, pour pourvoir aux vacances consécutives aux départs à la retraite, il convient de tenir compte de trois voies de recrutement au lieu de deux antérieurement. Outre le concours externe et le second concours interne, est introduit un troisième concours dont les dispositions réglementaires seront prochainement publiées. Il sera organisé pour la première fois en 2002 sur la base d'épreuves proches de celles du concours externe. Cette nouvelle permettra de recruter des candidats qui suivront ensuite une année de formation en CFPP à l'identique des lauréats du concours externe. Dans l'hypothèse où les postes offerts à ce concours ne seraient pas intégralement pourvus, ils seraient reportés sur l'un des autres concours. Dans ces conditions, la progression des postes ouverts aux concours 2002 dans l'académie de Nantes pour le CFPP de La Roche-sur-Yon par rapport à ceux offerts en 2001, est de nature à satisfaire aux besoins de remplacement des maîtres admis à la retraite.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O