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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'accès des ménages les plus modestes aux logements sociaux. Alors qu'un rapport récent de la caisse des dépôts et consignations fait état de cinq millions de familles dans l'impossibilité de se loger, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour que la réduction de la TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux, réduction prévue au budget du ministère du logement au titre de 1998, se traduise par une diminution correspondante des hausses de loyers résultant de ces travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 décembre dernier, trois protocoles d'accord ont été signés entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM portant respectivement sur un nouveau conventionnement, l'amélioration des procédures d'attribution des logements sociaux et des mesures d'accompagnement de l'extension du taux réduit de TVA qui passe de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux et grosses réparations des logements sociaux. En ce qui concerne ce dernier protocole, afin d'accompagner la baisse de TVA et de permettre à l'ensemble des locataires du parc social d'en bénéficier, l'accord prévoit qu'il va être donné la priorité aux travaux permettant de baisser les charges locatives. Cette mesure va sans conteste avoir une répercussion directe sur le montant de la quittance de loyer des locataires, tout en améliorant le confort des logements par le biais notamment d'une meilleure isolation ou la mise en place de nouveaux équipements. De plus, il va permettre de favoriser le service rendu aux locataires par le développement d'emplois et de services nouveaux renforçant la fonction de gardiennage, sans que ceux-ci viennent augmenter le montant des charges récupérables.
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