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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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ouverture du marché. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des retraites d'EDF. En effet, le régime de retraite d'EDF, où les départs se font à 55,6 ans en moyenne, coûte très cher. C'est ainsi que la cotisation retraite d'un employeur privé est de l'ordre de 16 % du salaire alors qu'elle atteint 55 % pour EDF. En 1998, la Cour des comptes découvrit l'ampleur du problème et critiqua la désinvolture de cette administration qui se contente d'équilibrer chaque année les besoins de son régime mais ne constitue aucune provision en vue d'amortir le choc du futur pourtant attendu. C'est aujourd'hui un surcoût annuel de sept milliards de francs. L'arrivée de la concurrence et de l'ouverture aux capitaux privés supposent le règlement de ce dossier. Il lui demande comment il envisage le financement des retraites du personnel d'EDF.
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Texte de la REPONSE :
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L'avenir du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières applicable à EDF, et notamment les conditions de son équilibre financier dans un secteur qui s'ouvre à la concurrence, retient toute l'attention du Gouvernement au même titre que l'ensemble des régimes spéciaux. En application de l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité, une commission de contrôle financier des comptes relatifs aux retraites des personnels des industries électriques et gazières sera mise en place dans le courant de l'année 2002. Cette commission permettra notamment aux partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs, d'évaluer les évolutions et améliorations souhaitables de ce régime. En tout état de cause, l'étude des conditions de fonctionnement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières ne pourra intervenir que dans le cadre général des réflexions engagées par le Gouvernement sur la réforme des autres régimes spéciaux de retraite.
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