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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Chine. La Chine a été récemment intégrée dans l'organisation mondiale du commerce (OMC) et doit par conséquent se conformer, comme tous les autres pays adhérents, à ses règles et à son système de règlement des différends. Aussi, l'article 20 de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT prévoit-il la possibilité pour tout pays de se protéger vis-à-vis des importations, en provenance d'un autre pays, d'articles fabriqués par des prisonniers. Or, selon certaines estimations indiquées par Amnesty International, 5 millions de Chinois seraient contraints aux travaux forcés pour produire des biens de consommation bon marché destinés à l'exportation. Dès lors, cet article et l'adhésion de la Chine à l'OMC, offrent une nouvelle possibilité à l'Europe, et en particulier la France, d'inciter ce pays à respecter les droits humains. En conséquence, elle lui demande de l'informer des actions qu'envisage d'entreprendre la France en faveur du respect des droits de l'homme en Chine.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail forcé est prohibé par le pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n° 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine, à ce jour, n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'OMC, qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises que, une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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