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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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photographie de bâtiments
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile problème que pose aux photographes, amateurs ou professionnels, le droit à l'image des biens. Dans l'arrêt « Gondrée » du 10 mars 1999, la Cour de cassation a reconnu l'existence d'un tel droit et semble lui avoir conféré par-là même une valeur absolue. Or, cette décision jurisprudentielle suscite de nombreuses inquiétudes. Sans se prononcer sur l'appréciation des magistrats, ni contester le bien-fondé du respect de la vie privée, de nombreux photographes amateurs et professionnels sont très préoccupés par une situation qui à terme pourrait les empêcher de réaliser leur passion quand ce n'est pas les priver d'emploi. En effet, la jurisprudence tend à conférer au propriétaire d'un bien comme à une personne privée le droit de prohiber toute photographie, ou d'en exiger en contrepartie de son accord une rétribution financière. Si l'on pouvait se réjouir du renforcement de la protection de la vie privée, il semble que les évolutions récentes du droit à l'image d'un bien soient davantage source de difficultés que de progrès. La menace que la jurisprudence fait peser sur la passion des uns et l'emploi des autres, comme sur la création artistique et la liberté de la presse, et plus globalement sur le libre accès à l'image du patrimoine artistique et culturel exposé au public l'incite à lui demander quelles évolutions elle entend apporter à ce qui pourrait être une dérive juridictionnelle aux conséquences particulièrement néfastes.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'articulation du droit de propriété sur un bien avec le droit d'auteur du photographe de ce bien a donné lieu à une jurisprudence nuancée. Si la cour de cassation a reconnu au propriétaire, dans une décision du 10 mars 1999, quelles que soient les circonstances, un droit exclusif à l'exploitation de l'image de son bien, sa position semble s'être assouplie dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mai 2001, précédé par plusieurs décisions des juges du fond. Ainsi, dans son dernier état, la jurisprudence autorise l'exploitation de la photographie d'un bien, serait-ce à des fins commerciales, tant qu'aucun trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire n'a été démontré. De son côté, le législateur ne consacre pas de droit à l'image du propriétaire sur son bien. Conscient de l'incertitude du droit positif en ce domaine et de l'importance de la question, notamment au regard des droits fondamentaux en cause que sont la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée, le Gouvernement met en place un groupe de travail interministériel chargé de réfléchir à l'évolution que devrait prendre le droit à l'image tant dans ses aspects patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux.
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