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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice que subissent, au regard de la taxe professionnelle, les photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale géré par l'AGESSA ou par la maison des artistes. L'article 1 460 exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs » (alinéa 3) et, surtout, les « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » (alinéa 2). L'imprécision des textes a bien sûr été à l'origine de nombreux litiges avec l'administration fiscale, mais aussi de disparités. Relativement récemment, le ministère des finances aurait préconisé à ses services de ne plus exonérer les photographes auteurs puisque, au sens propre, ils ne sont prévus dans aucun des alinéas de l'article 1 460. Cependant, si l'on y regarde de plus près, les photographes auteurs ne manquent pas de légitimité à être assimilés aux artistes énumérés ci-dessus, la « patente » ayant traditionnellement épargné depuis sa création en 1791 « les peintres, graveurs, sculpteurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». La photographie - descendante de la gravure - ressemble bien à un oubli de l'histoire, étant apparue bien après. Un certain nombre de dispositions, du reste, contribueraient à l'extension de la taxe professionnelle aux photographes auteurs : les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue aux peintres, graveurs et sculpteurs. Le CGI lui-même reconnaît la photographie comme une oeuvre de l'esprit, soumettant par exemple au taux réduit de TVA les cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. Enfin, et ce n'est pas le moindre, les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse sont elles-mêmes exonérées de taxe professionnelle, laissant les photographes auteurs dans ce qui est au final une curieuse exception. Il le remercie pour toutes précisions qu'il voudra bien lui donner sur ce sujet important, la solution la plus normale étant l'ajout des photographes auteurs à la liste de l'alinéa 2 de l'article 1 460 du CGI.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au 3° de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de taxe professionnelle les auteurs et les compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément. Pour l'application de cette disposition, sont considérés comme auteurs les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'oeuvres dramatiques. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a considéré dans un arrêt du 28 mai 1997 (n° 140652, 9e et 8e s.-s), que les auteurs visés à l'article 1460-3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des oeuvres de l'esprit définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi du 3 juillet 1985. Cette solution a également été retenue par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 mai 2000 (n° 97-1475, 3e ch.).
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