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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 85-891 du 16 août 1985, complété par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993, qui subordonnent l'inscription au registre des transporteurs à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle. Cette attestation est délivrée à l'issue d'un examen d'un niveau particulièrement élevé, requérant des connaissances pointues des règles juridiques, sociales et de gestion commerciale et financière. Or, si cet examen est adapté pour apprécier la compétence de futurs chefs d'entreprise amenés à posséder une flotte importante de véhicules, il pénalise en revanche fortement les artisans qui ne réunissent pas les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle. Ces derniers n'ont en effet besoin que de façon très marginal de telles connaissances dans l'exercice quotidien de leur profession. C'est pourquoi il l'interroge sur les conditions auxquelles un assouplissement de cet examen pourrait être envisagé. Il lui fait ainsi part d'une suggestion qui lui a été faite selon laquelle l'attestation pourrait être délivrée, après vérification des connaissances du demandeur en matière technique et professionnelle, en fonction de l'expérience de celui-ci et en prévoyant une limitation de son champ d'activité à 3,5 tonnes, comme c'est le cas aujourd'hui. Il le remercie de bien vouloi lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 impose l'inscription des entreprises au registre des transporteurs publics routiers de marchandises, ou au registre des loueurs de véhicules industriels, qui utilisent, pour le transport effectué pour compte d'autrui, des véhicules excédant 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ou 14 mètres cubes de volume utile. En deçà de ces deux limites appliquées conjointement, ou par l'activité de transport en compte propre, le transport routier n'est pas réglementé. L'intervention de ce décret, applicable à partir du 1er sepetembre 1992, s'est notamment traduite par un abaissement du seuil maximum du volume des véhicules, qui était fixé auparavant à 19 mètres cubes, et par de nouvelles conditions d'accès à la profession de transporteur routier. Une condition d'honorabilité est imposée désormais au dirigeant de l'entreprise, l'entreprise elle-même étant soumise à une condition de capacité financière particulière ; des dispositions complémentaires ont eu également pour effet de relever le niveau de l'attestation de capacité professionnelle. Ces nouvelles conditions, plus restrictives, d'accès au marché, doublées d'exigences nouvelles en matière de qualification des chefs d'entreprises, ont pour objectif d'assainir un secteur caractérisé par une concurrence très vive qui engendre des pratiques généralisées de sous-tarification des transports et, par voie de conséquence, des comportements infractionnistes qui mettent gravement en péril la sécurité routière. Les cas de nombreuses entreprises familiales utilisant avant 1992 des véhicules de moins de 3,5 tonnes n'a pas échappé pour autant à l'attention du Gouvernement ; c'est pour mieux prendre en considération leur situation que des dispositions particulières, autorisant, sous certains conditions de stages complémentaires, la poursuite de leur activité avec des véhicules de 19 mètres cubes, ont déjà été arrêtées.Sur un plan plus général, le renforcement de la compétence des chefs d'entreprises constitue une réponse appropriée à la situation de crise vécue actuellement par de nombreuses entreprises de transport public routier, quels que soient leur importance ou leur domaine d'activité.Il vise également à préparer au mieux le secteur du transport routier à l'ouverture des marchés nationaux qui interviendra le 1er juillet 1998, avec la libéralisation complète du cabotage. Considérant, pour ce secteur, à la veille de cette échéance, la situation difficile que connaissent beaucoup d'Etats membres et la nécessité d'une harmonisation communautaire plus poussée, la Commission a présenté un projet de modification de la directive 96/26/CEdu Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route, qui doit aboutir à un net renforcement des conditions d'accès.Ce projet, qui est soutenu par la France, prévoit un durcissement des conditions en matière d'honorabilité et de capacité financière et, pour ce qui concerne plus particulièrement la condition de capacité professionnelle, s'oriente vers un renforcement des programmes prévus pour l'examen.Enfin, toutes les entreprises devraient être soumises aux mêmes conditions. Le bon fonctionnement du marché des transports et son développement harmonieux justifient, en effet, qu'il ne soit pas opéré de distinction entre les entreprises, selon les catégories de véhicules utilisés ou les types de transport pratiqués.
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