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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation résultant de l'entrée en vigueur en France depuis le 1er octobre 2001 de l'assujettissement obligatoire à la TVA, de la taxe de service perçue au nom du personnel dans la restauration sur place et les salons de coiffure. Sous le prétexte de la concurrence entre les entreprises en Europe, un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001 a imposé de mettre fin à une tolérance administrative qui en dispensait jusque-là ces secteurs. Cet alourdissement de la fiscalité va conduire à une augmentation des prix, ainsi que l'a reconnu récemment M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (réponse à la question écrite n° 60198 posée par M. Georges Sarre, J.O. du 27 août 2001, p. 4894). Il ajoutait que cette augmentation de la TVA serait « à la charge du client », reconnaissant ainsi qu'elle se faisait au détriment des consommateurs et décourageait la consommation pourtant essentielle en raison des risques actuels de récession. L'entrée en vigueur de cette nouvelle TVA coïncide avec le passage à l'euro fiduciaire. L'arrivée de cette nouvelle monnaie est elle-même porteuse de tensions inflationnistes. Il considère que la décision de faire entrer en vigueur l'assujettissement à la TVA de la taxe de service concomitamment à l'introduction de l'euro fiduciaire est mauvaise car générant de nombreux inconvénients. Il souhaiterait savoir quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser ces secteurs riches en emplois et qui ne doivent pas supporter seuls les effets d'une harmonisation fiscale sans réelle justification.
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