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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des droits à la préretraite des salariés dont les dernières années d'activités professionnelles, après un licenciement économique, s'effectuent dans le cadre d'une collectivité locale, en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. Sous réserve de certaines conditions, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une préretraite totale (à cinquante-sept ans) ou progressive (à cinquante-cinq ans) ; pour leur part, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales peuvent bénéficier du régime de préretraite sous réserve d'avoir cinquante-huit ans, ans, 160 trimestres de cotisations et 15 ans de services. Entre ces deux catégories, se présente le cas de salariés non titulaires de la fonction publique qui, bien qu'ayant pour certains atteint l'âge de cinquante-huit ans, totalisant le nombre de trimestres nécessaires, voire au-delà, mais n'ayant pas 15 ans de services dans une collectivité publique, parce que recrutés en qualité de contractuels au-delà d'un certain âge, ne peuvent bénéficier d'aucun régime de préretraite. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces salariés pourraient, en choisissant de cesser leur activité professionnelle, libérer des emplois. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude, en faveur de cette catégorie particulière de salariés, qui ne peuvent en tout état de cause bénéficier des Assedic, un régime dérogatoire permettant l'accès au bénéfice de la préretraite dès lors qu'ils peuvent se prévaloir, en additionnant leurs périodes professionnelles dans le secteur privé et le secteur public, du nombre de trimestres exigés par le régime général d'assurance vieillesse.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des droits à la préretraite des salariés dont les dernières années d'activités professionnelles, après un licenciement économique, s'effectuent dans le cadre d'une collectivité locale, en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a repris le protocole d'accord du 16 juillet 1996 signé entre l'Etat et six fédérations de fonctionnaires. Ces textes fixent les conditions d'accès et notamment la durée de services pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique. Ils résultent de la négociation et traduisent la volonté d'ouvrir le dispositif aux agents qui ont durablement servi l'Etat et les collectivités publiques. Par ailleurs, ces conditions de durée de services transposent les règles fixées pour le dispositif des cessations anticipées d'activité assorties d'embauche créé par l'accord du 6 septembre 1995 et géré par le régime d'assurance-chômage. Cet accord retient une durée d'affiliation de douze ans au régime d'assurance-chômage pour obtenir le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi. Le congé de fin d'activité a été reconduit pour 1998 par l'article 111 de la loi de finances pour 1998. Dans le cadre de l'accord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales, le Gouvernement s'est engagé à proposer au Parlement d'ici à la fin de l'année le vote de dispositions législatives reconduisant le dispositif pour 1999 et ouvrant son bénéfice aux agents âgés de cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de service public.
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