FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72019  de  M.   Luca Lionnel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  21/01/2002  page :  255
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. créanciers. harcèlement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méthodes pratiquées par certaines sociétés de recouvrement de créances, récemment implantées en France, et dont la stratégie est basée sur l'humiliation publique des débiteurs. Affichant leur fonction de recouvreur de créances, leurs envoyés harcèlent les débiteurs à toute heure et en tout lieu, y compris sur leur lieu de travail et devant leurs collègues, avec l'espoir que la honte de telles visites les fera s'acquitter plus rapidement de leur dette. Estimant que de telles pratiques sont indignes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend astreindre ces entreprises au minimum de respect et d'égards dus à toute personne et aux mêmes règles de déontologie (attitudes, horaires, discrétion) que d'autres professionnels.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N