| Question N° :
72035
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de
M.
Jacquat Denis
(
Démocratie libérale et indépendants
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants
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Ministère attributaire : |
anciens combattants
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Question publiée au JO le :
21/01/2002
page :
229
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Réponse publiée au JO le :
29/04/2002
page :
2182
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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internés
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une demande formulée dans une motion adoptée par la Fédération nationale des déportés internés et patriotes résistants à l'Occupation, section de Maizières-lès-Metz et environs, tendant à ce que l'indemnisation pour privation de liberté soit portée de 9 100 à 11 000 francs (1 976,94EUR) et que, conformément au décret du 27 décembre 1954, elle soit également appliquée aux ayants cause. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits des patriotes résistant à l'Occupation (PRO) et de leurs ayants cause n'ont pas été ignorés. Afin de prendre en compte le préjudice moral lié au transfert en camps spéciaux, et en complément du droit à pension institué par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur la base du décret n° 54-304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi, modifié par le décret n° 59-1015 du 29 août 1959 qui a créé le titre de PRO, un processus d'indemnisation spécifique a été mis en place par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 permettant à ses bénéficiaires d'obtenir une indemnisation globale de 9 100 F (environ 1 387 EUR) effectuée en 3 tranches : 1993, 1994, et 1995. Le relèvement à 11 000 F (un peu plus de 1 676 EUR) de son montant n'est pas envisagé, car il entraînerait une demande reconventionnelle de la part des incorporés de force dans l'armée allemande, qui ont perçu une somme identique. S'agissant des ayants cause de ces pensionnés, des veuves essentiellement ont pu se voir allouer, à compter du 1er janvier 2000, l'indemnisation forfaitaire due à leur époux, lorsque celui-ci, en ayant fait la demande, est décédé au cours de l'instruction de son dossier. Des crédits ont été, à cette fin, votés à hauteur de 1,5 MF dans le cadre de la loi de finances pour 2000.
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