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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incohérences juridiques auxquelles conduit la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et qui impliquent la responsabilité des médecins. En effet, l'article 7 de cette loi autorise à pratiquer une interruption volontaire de grossesse sur une mineure non émancipée, n'ayant pu obtenir le consentement parental ou celui de son représentant légal, celle-ci se faisant accompagner par une personne majeure de son choix. Outre des problèmes moraux, les médecins qui pratiquent l'IVG, se trouvent confrontés à des problèmes de responsabilité lorsque la mineure est âgée de moins de quinze ans. En effet, le Code pénal distingue selon que les mineures ont plus ou moins de quinze ans. Ainsi, si le géniteur est un adulte, il est passible d'une accusation de détournement de mineure et rien n'indique au praticien que l'adulte qui accompagne la mineure n'est pas le géniteur. Par ailleurs le médecin est tenu à une obligation de dénonciation des sévices à enfants et cette obligation constitue une dérogation au secret médical. Le médecin sera donc obligé de saisir la justice sans pouvoir informer les parents. Enfin, en cas de nécessité d'une intervention chirurgicale, ce qui peut se présenter du fait de l'allongement du délai légal pour procéder à une IVG, le médecin assumera seul la responsabilité de son acte en cas d'accident opératoire vis-à-vis des parents qui n'auront pas donné leur consentement à l'intervention. Les médecins ne peuvent assumer la responsabilité des conséquences d'un choix de société et il paraît indispensable que des précisions soient apportées dans ce domaine s'agissant de la pratique d'une interruption volontaire de grossessesur les mineures et particulièrement les mineures de moins de quinze ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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