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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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bonification indiciaire. zones urbaines sensibles
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité de nouvelle bonification indiciaire due au personnel de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones urbaines sensibles telles que définies par le décret 96-1156 du 26 décembre 1996. Or certaines de ces zones ont été désignées comme telles postérieurement à la prise de cet arrêté. Tel est le cas de l'école primaire Liandon, à Cusset, qui est entrée à partir du 1er novembre 1999 dans le dispositif de zone d'éducation prioritaire du bassin de Vichy. Cet état de fait a été mentionné par arrêté rectoral du 27 mai 1999. Néanmoins, les centres de gestion fondent leur évaluation sur le seul décret du 26 décembre 1996 et refusent le paiement de l'indemnité nouvelle bonification indiciaire aux éducateurs territoriaux exerçant dans le ressort de l'école primaire en question. Il note que, par décrets successifs, l'annexe au décret 96-1156 est régulièrement complétée ainsi qu'il en a été le cas par le décret n° 2000-796 du 24 août 2000. Aussi souhaiterait-il, sur la base de ces informations, que le ministre confirmât que l'école primaire Liandon de Cusset, entrée à partir du 1er janvier 1999 dans le dispositif ZEP de Vichy, doit être considérée comme faisant partie de la zone urbaine sensible de Cusset telle que définie dans le décret 96-1156 du 26 décembre 1996.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels territoriaux bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale sont définis à la fois par l'appartenance à un cadre d'emplois et par l'exercice de fonctions particulières, ces dernières comportant une responsabilité, une technicité ou des sujétions particulières. A ce dernier titre, une NBI est reconnue au titre de la politique de la ville à certains agents répondant à deux critères : un critère géographique : l'exercice de certaines fonctions dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone. Un critère fonctionnel : la relation directe avec la population des zones urbaines sensibles. L'extension du périmètre géographique pour l'attribution de la NBI-ville aux services situés en périphérie de la ZUS a répondu au souci de prendre en compte le fait que, dans de nombreuses collectivités, les services ou équipements ne sont pas implantés dans le quartier difficile, mais à proximité et que les agents exercent leurs fonctions dans des conditions très proches de celles qui caractériseraient leur emploi si les services étaient implantés dans le quartier en difficulté. L'exigence de ce critère a été confirmée par le décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 modifiant le décret du 24 juillet 1991 précité afin de répondre aux problèmes d'interprétation régulièrement posés par les collectivités concernées quant à la nécessité d'être en relation directe avec la population de ces zones. La relation directe doit être entendue comme mettant habituellement l'agent en rapport avec la population du quartier difficile et les conditions de vie qui le caractérisent. Dès lors que l'établissement scolaire de Liandon répondrait à ces critères de proximité de la ZUS de Cusset, les éducateurs territoriaux exerçant au profit des enfants et familles de cette école seraient éligibles à cette NBI Ville.
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