11ème législature

Question N° : 72094	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	famille, enfance et personnes handicapées
Ministère attributaire :	famille, enfance et personnes handicapées
	Question publiée au JO le :  21/01/2002  page :  250
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2002  page :  2123
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	plan d'action concernant les familles et l'école. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc ayant noté avec intérêt l'annonce faite, le 23 août 2001, d'un plan d'action concernant « les familles et l'école », demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui préciser l'état actuel des consultations avec le ministère de l'éducation nationale et l'association des maires de France tendant à modifier la fiche légale d'inscription au nom des deux parents dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.
Texte de la REPONSE :	Le formulaire unique d'inscription est une mesure proposée à la ministre déléguée en charge de la famille dans le rapport de M. Yahiel, relatif à l'autorité parentale. Il s'agit par un document unique de permettre à tous les acteurs de l'inscription des enfants (collectivité locale, directeurs d'école, personnels de direction) de disposer, sans mettre en cause la vie privée des familles, des informations utiles relative aux deux parents, pour permettre à ces deux parents, quelle que soit la situation du couple, d'exercer le suivi de la scolarité de leur enfants. Sur la base des travaux conduits au sein des services de l'Etat, l'association des maires de France est favorable à cette mesure. Pour que le formulaire unique soit pleinement pris en compte, des problèmes techniques doivent encore être réglés, notamment les questions liées aux bases de données informatisées des différents acteurs. Les consultations se poursuivent de manière à assurer une mise en oeuvre rapide de cette réforme.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O