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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Marc Dumoulin. Décidément, M. le Premier ministre était très sollicité cet après-midi, parce que ma question s'adressait également à lui (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais je suis sûr que M. le ministre de l'économie et des finances pourra me répondre. M. Jacques Myard. Il veut prendre sa place ! M. Marc Dumoulin. Depuis quelque temps, les associations font de plus en plus l'objet de procédures de redressement fiscal. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux ! M. Marc Dumoulin. Les risques pris par les animateurs des associations peuvent avoir pour eux des conséquences pécuniaires et pénales qui tendent, dans bien des cas, à les démobiliser. M. le Premier ministre, en mars dernier, a rendu public le rapport Goulard relatif aux relations entre les associations et l'administration fiscale. Ce rapport, très intéressant, suggère plusieurs pistes pour répondre à la demande de clarification de la fiscalité émise par les associations. Il représente, c'est vrai, une grande avancée en la matière et a été largement approuvé par les différentes instances associatives, ainsi que par le groupe parlementaire sur la vie associative. Suivant les recommandations de M. Goulard, M. le Premier ministre a annoncé à grand renfort de publicité, le 11 mars dernier, qu'une instruction fiscale sur le régime des associations serait publiée dans un délai d'un mois. Il s'agissait de suspendre les procédures de redressement fiscal contre les associations. Cette annonce a suscité, vous l'imaginez, un grand espoir dans le milieu associatif. Or nous sommes le 10 juin, et, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. M. le Premier ministre a-t-il vraiment autorité sur le ministère de l'économie et des finances pour imposer cette circulaire qui devrait représenter une avancée importante en encadrant les risques pris par les responsables d'association, acteurs essentiels de la vie sociale de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour une réponse brève. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Il y a un an, en effet, monsieur le député, la situation fiscale des associations était embrouillée et le Premier ministre a demandé à M. Goulard de lui remettre un rapport qui clarifie le sujet. La circulaire doit être publiée avant la fin du mois, et je peux vous dire par anticipation à quel point elle va simplifier la vie d'associations qui, dans les domaines sportif, culturel et social, étaient inquiètes sur leur sort. Le principe est que ces associations seront exonérées d'impôts commerciaux. Lorsqu'elles ont des activités à but commercial, il y aura des critères simples pour les définir, et ces activités pourront être filialisées sans que les associations subissent le moindre préjudice. Autre mesure qui va dans le bon sens: les dirigeants de ces associations pourront être rémunérés dans des limites raisonnables. Vous le voyez, le Gouvernement s'attache à définir des règles simples pour un secteur associatif auquel la majorité qui soutient le Gouvernement est également très attachée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) | |