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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaite appeller l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires, le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge valant acceptation. Parallèlement à la simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé de façon unilatérale d'alléger le traitement des ententes préalables pour certains actes dentaires. Ainsi, les caisses exigent des chirurgiens-dentistes qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux, en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elle les pénalise également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Enfin, une telle mesure est contraire à l'article 28 du code de déontologie, qui stipule que les chirurgiens-dentistes doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la nécessité d'une réforme des conditions d'attribution définies dans la nomenclature générale des actes professionnels et de lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour satisfaire à la fois les droits des assurés sociaux et le bon exercice de la médecine dentaire.
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