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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les notaires, commis par jugement rendu par un tribunal ou délégués par le président de la chambre des notaires, qui ne disposent d'aucun moyen pour obtenir auprès des organismes financiers les renseignements nécessaires dans le cadre de la liquidation et du partage d'une communauté dissoute. En effet, certaines banques, arguant du secret professionnel, refusent de communiquer ces renseignements, en l'occurrence la position des comptes qui doivent être repris dans l'état liquidatif, sans obtenir au préalable l'accord écrit des deux parties, accord qu'il est souvent impossible d'obtenir quand ces mêmes parties ne s'entendent pas. Dans ce cas, le notaire doit demander à un avocat d'intenter un référé auprès de l'organisme financier, ce qui ne fait que retarder les opérations liquidatives et augmenter les frais. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions de son ministère afin de remédier aux difficultés auxquelles se trouvent très souvent confrontés les notaires.
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