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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations légales de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Créée en 1926 et régie par le code général des impôts, la TEOM a été instaurée afin de pourvoir uniquement aux dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, on ne parle plus d'enlèvement mais d'élimination et de valorisation des déchets. Au vu des nouvelles directives, outre la collecte, la TEOM finance aussi le traitement et/ou la mise en décharge contrôlée, les points d'apports volontaires, les centres de tri sélectif, les déchetteries, les centres de compostage, le tri de la partie fermentescible des déchets et la communication spécifique. Tous ces services rendus sont ou seront financés par la TEOM, calculée sur la base du foncier bâti. Or, la loi de 1926 prévoit qu'un bâtiment situé à plus de 500 mètres d'un point de collecte est exonéré de plein droit de la TEOM (CE, 28 mars 1934, RO, 6105). Les ménages concernés par cet éloignement sont pourtant producteurs et détenteurs de déchets. S'ils ne bénéficient pas de la collecte en porte à porte, ils utilisent ou utiliseront, au même titre que les autres ménages, tous les autres services. Il semblerait de bonne justice fiscale de pouvoir exonérer uniquement de la proportion « collecte » les bâtiments soumis à la TEOM éloignés de plus de 500 mètres du service de collecte, l'exonération par zone étant souvent inappropriée aux réalités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il pourrait donner à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Selon une jurisprudence constante, la question de savoir si une propriété bénéficie ou non du service d'enlèvement des ordures ménagères est une question de fait qui dépend non seulement de l'éloignement de la propriété par rapport au point où fonctionne ce service mais aussi de l'accessibilité à ce point. Il n'est pas possible, en raison des difficultés de gestion et du contentieux qui ne manqueraient pas d'en résulter, de définir plus précisément la notion d'éloignement et d'envisager des dispositions particulières pour les utilisateurs concernés par cet éloignement. Cela étant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne constitue pas le seul moyen à la disposition des communes pour financer les charges d'élimination des ordures ménagères. D'une part, la commune peut financer le service par l'intermédiaire de son budget général, ce qui permet une répartition de la dépense entre tous les redevables de la commune. D'autre part, elle peut avoir recours à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet de réclamer aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et au coût réel du service rendu. Les communes ont donc à leur disposition trois modes de financement et peuvent ainsi adopter le système qui leur paraît le mieux concilier les impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect qu'elles ont fixés en matière de répartition des dépenses publiques. Pour cette raison, et pour éviter de compliquer encore plus le dispositif actuel, la solution proposée ne paraît pas devoir être retenue.
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