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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'une société d'édition d'annuaires téléphoniques, filiale de Wanadoo (groupe France Télécom), qui a photographié les rues des grandes villes de France, numéro par numéro, et propose ensuite à ses clients de pouvoir les consulter sur son site Web. Se référant aux article 9 et 544 du code civil, on peut s'interroger sur la légalité d'une telle pratique comme le fait l'Institut national de la consommation (INC), dans son magazine : 60 Millions de Consommateurs, n° 357 de janvier 2002. Cette pratique remet en cause le droit de propriété et le respect de la vie privée. Il lui demande de lui préciser son point de vue à l'égard de ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la jurisprudence reconnaît à toute personne le droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, en application de l'article 9 du code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Aussi, la pratique qui consiste, pour une société commerciale, à photographier les immeubles d'une commune afin de proposer leur visualisation sur un site Internet associée à l'identité des abonnés téléphoniques, pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, s'avérer contraire à ce texte dans la mesure où ce procédé opérerait la révélation d'un élément de la vie privée par un moyen de communication accessible à tous. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mai 2001, n'a autorisé, en application de l'article 544 du code civil, l'exploitation de la photographie d'un bien à des fins commerciales qu'en l'absence de trouble certain apporté au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire.
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