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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) de bénéficier de la CMU. En effet, le plafond de revenus au-dessus duquel la CMU ne peut être attribuée est inférieur au montant de l'AAH. L'aide de l'Etat envers les adultes handicapés n'est pourtant pas très élevée, mais l'« effet de seuil » a des conséquences sévères pour les titulaires de l'AAH : ils sont exclus de la CMU pour une dizaine d'euros. Cette situation est d'autant plus problématique que la fragilité particulière de nombre de personnes handicapées rend cruciale la question des soins dont ils peuvent bénéficier gratuitement. En outre, les titulaires de l'AAH éprouvent souvent de grandes difficultés à trouver une mutuelle qui accepte de les couvrir ; lorsqu'ils y parviennent, leur cotisation est particulièrement élevée. Il lui demande quels assouplissements peuvent être envisagés, dans le but de couvrir l'essentiel des coûts qui sont aujourd'hui mis à la charge des titulaires de l'AAH.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui a fait l'objet le 7 mars 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.
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