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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation financière de la chambre de consommation d'Alsace. En effet, suite au report de crédit annoncé en septembre 2001, la chambre se trouve en situation financière délicate, sachant qu'à cette date les actions prévues pour l'année 2001 sont déjà largement engagées. Or, la motivation de ce report de crédit était que la majorité des centres techniques régionaux de la consommation (CRTC) dispose de réserves financières suffisantes allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Cette analyse ne correspond pas à la trésorerie de la chambre de consommation d'Alsace dont l'encours disponible au 31 décembre 2000 correspondait au règlement du solde des dettes pour cette année 2000 et, de plus, ne représentait que 1,7 mois de fonctionnement. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à la chambre de poursuivre correctement ses missions, sachant que sa situation transfrontalière génère une complexité et un travail supplémentaire que ne connaissent pas la majorité des autres CTRC.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) se sont constitués sous forme associative, afin de réaliser les émissions télévisées régionales diffusant et valorisant les travaux menés par les associations de consommateurs. Leur rôle s'est progressivement étendu dans les faits à d'autres missions de coordination des associations de consommateurs, en particulier dans le but d'assurer une assistance dans les secteurs juridique, économique et documentaire, ainsi qu'en matière de formation des militants. Pour autant, l'action des CTRC ne se substitue pas à celle des associations locales de consommateurs auxquelles ils apportent un appui technique. L'aide de l'Etat aux CTRC a représenté une part importante des crédits d'aide au mouvement consommateur, qui recouvrent l'ensemble de l'action locale comme nationale des associations de consommateurs, étant entendu que des crédits spécifiques sont, par ailleurs, dévolus à l'Institut national de la consommation (INC) afin d'assurer l'appui technique aux organisations de consommateurs. Afin de mieux prendre en compte le fait régional dans l'organisation des structures de la consommation en France, un mandat est donné au Conseil national de la consommation (CNC), qui doit procéder au cours de l'année 2002 à une réflexion large et ouverte associant l'ensemble des partenaires. Cette réflexion devra partir des missions à remplir au plan local par le mouvement consommateur et envisager une organisation optimale des moyens disponibles pour les exercer. Pour faire face aux difficultés immédiates rencontrées par les CTRC en 2001, le niveau du soutien complémentaire apporté en fin d'année 2001 a été défini sur la base de l'évaluation de la situation financière de chaque centre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en prenant appui sur les documents comptables fournis par ces centres. S'agissant des crédits alloués aux CTRC pour 2002, il a été demandé à la DGCCRF d'engager sans délai le versement à chaque centre de 80 % de la somme effectivement versée en 2001. L'ajustement du niveau définitif de la subvention pour 2002 sera ensuite effectué sur base du résultat d'un audit complémentaire actuellement mené par la DGCCRF.
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