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Texte de la QUESTION :
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A la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, une commission chargée d'étudier les mesures de simplification a été mise en place en septembre 1996. Son président, M. Turbot, a remis le 11 décembre dernier un rapport qui préconise 34 mesures de simplification. Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la seule mesure concrète prise depuis soit l'instauration d'un plafond unique de sécurité sociale pour chaque année civile. Qui plus est, fin janvier, les entreprises se sont vues obligées de compliquer encore les bulletins de paie : création d'une CSG déductible, d'une contribution exceptionnelle et temporaire, modifications des taux Assedic retraite complémentaire, changement du plafond de la sécurité sociale, modification de la valeur « des avantages en nature »... Elle demande avec insistance au ministre de faire en sorte que sa volonté de simplification passe réellement et rapidement dans les faits. Il en va de la confiance des entreprises dans les pouvoirs publics et de la survie de certaines d'entre elles.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté des pouvoirs publics de simplifier les formalités et obligations incombant aux entreprises se traduit par des mesures concrètes, qu'il s'agisse de la déclaration unique d'embauche - pour laquelle un service plus performant sera offert aux entreprises avant la fin de l'année - ou du bordereau récapitulatif des cotisations, que les entreprises peuvent d'ores et déjà éditer à partir d'un logiciel de paie et qui sera accessible par Minitel à compter du début de l'année prochaine. Concernant le bulletin de paie et, plus particulièrement, les propositions du rapport Turbot, il convient de rappeler que nombre d'entre elles ont été suivies d'effet. Ainsi la circulaire du 7 avril 1997 rend possibles des simplifications substantielles, en permettant notamment de regrouper les prélèvements sociaux par assiette et par collecteur, de reporter l'abattement de 5 % de l'assiette sur le taux de CSG et de CRDS et d'agréger sur une même ligne CRDS et CSG, pour laquelle il est recommandé d'identifier la fraction fiscalement déductible dans un souci de meilleure information du salarié, étant précisé que la loi de financement pour la sécurité sociale du 27 décembre 1996 a veillé à rendre l'assiette de la CSG strictement conforme à celle de la CRDS sur les revenus d'activité. Quant à la proposition du bulletin de paie millésimé, qui vise à ce que les paramètres affectant le bulletin de paie demeurent inchangés pendant l'année civile, elle a été mise en oeuvre notamment par l'instauration d'un plafond unique de la sécurité sociale par année civile. D'une façon générale, la volonté du Gouvernement de simplifier les modalités de prélèvements sociaux se traduit de deux façons : une action de simplification des procédures matérielles (télédéclarations, télépaiement) ; une réflexion sur l'harmonisation des règles applicables en matière de prélèvements sociaux.
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