Question N° :
72206
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de
M.
Bur Yves
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Bas-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants
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Ministère attributaire : |
anciens combattants
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Question publiée au JO le :
28/01/2002
page :
400
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Réponse publiée au JO le :
06/05/2002
page :
2346
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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malgré-nous
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Analyse :
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incorporés de force dans des formations paramilitaires. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de l'indemnisation des incorporés de force dans le RAD « Reichsarbeitsdienst » (service national du travail) et le KHD « Kriegshilfsdienst » (service auxiliaire de guerre pour les jeunes filles) d'Alsace-Moselle. En effet, si le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht, le problème demeure posé pour les personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Aussi, considérant que c'est dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds qui ont été réservés pour l'application de cet accord que la solution doit être trouvée, le Gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force, hommes et femmes, le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. Or, depuis cette date, le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat. C'est pourquoi, alors que, dans ses réponses, le Gouvernement déclare ne pas être tenu par cet engagement, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour obtenir le règlement définitif et rapide de ce dossier spécifique.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD), il est utile de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs et le témoignage précis de M. Hoeffel, exprimé lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la Fondation « Entente franco-allemande » à Strasbourg le 16 novembre dernier, montrent que les autorités allemandes ont voulu indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation, imposée à certains Alsaciens et Mosellans, de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette indemnisation découle donc de la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités propres. La France, qui a mis en place dès la Libération un dispositif de réparation destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont pu bénéficier en particulier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne saurait être appelée à y participer. Le Gouvernement ne donnera par conséquent aucune suite à la demande, qui lui est faite, d'apporter un complément de financement s'ajoutant à la dotation versée par l'Allemagne. En ce qui concerne l'accès des anciens du RAD et du KHD à l'indemnité versée par la Fondation « Entente franco-allemande », le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants entend rappeler que la Fondation est tenue de respecter les règles d'attribution déterminées par son règlement intérieur, approuvé par décret. Il confirme, à ce propos, la position prise par son prédécesseur qui avait agréé la délibération du Comité directeur en date du 25 juin 1998, affectant une partie des fonds encore disponibles au financement d'une allocation destinée aux anciens du RAD et du KHD. Il appartient par conséquent à la Fondation de mettre en oeuvre cette décision.
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