|
Texte de la QUESTION :
|
M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une préoccupation exprimée par les médecins scolaires non titulaires en vue de mettre un terme à la précarité de l'emploi dans leur secteur. Les médecins scolaires non titulaires sont en effet employés de nombreuses années consécutives avec deux contrats à durée déterminée, de septembre à décembre puis de janvier à juin. Ils sont donc contraints de pointer au chômage chaque été, aux mois de juillet et août. Pour faire cesser cette précarité, ils demandent à pouvoir être intégrés au plan de résorption de l'emploi précaire selon la loi Sapin avec des modalités départementales : budget et « titularisation sur poste », cela malgré leur appartenance à la catégorie A du personnel ATOS de l'Education nationale. En conséquence, il lui demande si le gouvernement a l'intention de prendre des mesures afin de les faire bénéficier d'un emploi plus stable leur permettant d'assurer au mieux leurs missions, chaque année plus lourdes, au service des élèves.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les médecins non titulaires ne sont pas éligibles au dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique en application des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. En effet, le III de l'article 1er de la loi précitée a expressément limité les possibilités d'organiser, pour la catégorie A, des concours réservés aux seuls corps au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 dit « protocole Durafour », à savoir les corps de catégorie A type dotés de l'indice brut sommital 966. Le corps des médecins de l'éducation nationale n'entrant pas dans ce champ, il n'est donc pas possible, sauf à modifier la loi, d'organiser des concours réservés pour y accéder. Cependant, dans le cadre du protocole du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire, la situation des médecins non titulaires a fait l'objet d'un examen particulier au sein d'un groupe de travail piloté par les services du ministre chargé de la fonction publique. Ces travaux ont donné lieu à la rédaction d'un rapport dont les conclusions doivent permettre au Gouvernement de préparer les mesures législatives et réglementaires qui fixeront le cadre rénové de la gestion des personnels non titulaires.
|