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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes de financement que rencontrent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes du département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, les centres et les associations professionnelles font part de leurs vives inquiétudes quant à certaines décisions du ministère de la santé : fermeture de huit centres résidentiels collectifs, non-respect des engagements relatifs aux modifications apportées par l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par ces centres, non-prise en compte dans les budgets des incidences de la réduction du temps de travail, diminution de 3,7 % des crédits généraux de fonctionnement par rapport aux dotations globales de fonctionnement autorisées pour 2000. Ces mesures et les diminutions budgétaires vont mettre en grande difficulté les centres spécialisés de soins aux toxicomanes du département. Pourtant, les problèmes de toxicomanie et de consommation de drogue sont malheureusement en progression constante dans les Pyrénées-Atlantiques. Il apparaît donc nécessaire, pour maintenir une politique d'aide et de soins aux toxicomanes, de compenser l'érosion budgétaire subie par ces centres de soins et d'aborder une véritable concertation sur la répartition de l'offre de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les mesures qu'il compte prendre afin que les centres des soins puissent s'acquitter au mieux de la mission qui leur est confiée par convention avec le département.
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Texte de la REPONSE :
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Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le Gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des CSST ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguéee aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 % soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre des traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des régions dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'ANIT.
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