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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur des problèmes liés à l'application de la législation sur l'IVG et le statut des centres d'interruption de grossesse et de contraception et de leur personnel. Pour des raisons historiques, liées aux conditions même de l'application de la loi, nos structures de prise en charge de l'interruption de grossesse ne possèdent aucun cadre réglementaire, ni statutaire et connaissent en fait une grande diversité d'organisation allant de l'association loi de 1901 ayant passé convention avec un hôpital public à des activités totalement intégrées au fonctionnement des services de gynécologie-obstétrique, en passant par des unités hospitalières de degré d'autonomie varié (exemple de grands centres tels que ceux de Nantes, Marseille, Roubaix, Colombes, Broussais...). Cette diversité possède d'incontestables avantages mais entraîne aussi une véritable fragilité, tout particulièrement dans le service public. L'association nationale de ces centres propose pour garantir la pérennité de la fonction des centres, une reconnaissance statutaire de leur autonomie, leur représentation aux organismes réglementaires des hôpitaux publics (commission médicale d'établissement et conseil d'administration) ainsi qu'à l'élaboration du projet d'établissement, leur autonomie budgétaire par un financement à la fois départemental et national en raison de leur double fonction inscrite dans la loi afin de s'opposer à la marginalisation professionnelle de ces structures. Elles proposent une diversification des activités de ces centres très ouverts sur la vie sociale et culturelle des agglomérations concernées : accueil des victimes d'agression sexuelle (éventuellement centre de référence), information et prévention ; prévention, dépistage et traitement des malades sexuellement transmissibles (loi du 23 janvier 1990) ; consultation de sexologie et des pathologies de la sexualité. A la nécessité de la reconnaissance statutaire des centres, s'ajoute celle de leur personnel. En vingt ans, il n'a été possible d'obtenir que des contrats très difficilement négociés dans la plupart des hôpitaux, laissés à la discrétion des directeurs dont on connaît par ailleurs les difficultés de gestion. Il lui demande la politique que le Gouvernement entend mener sur ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend permettre le libre exercice du droit des femmes à pratiquer une interruption volontaire de grossesse et assurer ainsi la pleine exécution de la loi Veil. Pour autant, il n'existe pas à proprement parler de centres d'interruption de grossesse et de contraception ; ni les unités, ni le personnel qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse ne sont dotés d'un statut particulier. La loi oblige seulement les établissements publics de santé pratiquant la gynécologie-obstétrique ou la chirurgie à organiser cette activité et à faire fonctionner un centre de planification familiale. Les établissements de santé privés sont libres d'effectuer ou non des IVG, sous réserve, pour les établissements admis à participer au service public hospitalier, que les besoins locaux soient satisfaits. Quant aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou auxiliaires médicaux, hospitaliers ou libéraux, ils disposent d'une clause de conscience qui leur permet de refuser d'effectuer des IVG. Les centres d'interruption volontaire de grossesse peuvent être situés dans le service de gynécologie-obstétrique de l'établissement ou dans un endroit distinct, afin de mieux garantir l'anonymat des patientes. Quelle que soit sa localisation, cette activité doit être considérée comme une mission à part entière du service de gynécologie-obstétrique de l'établissement, au même titre que la cancérologie ou la procréation médicalement assistée. Elle relève des règles de droit commun régissant l'organisation des services, départements, unités fonctionnelles et fédérations cliniques ou médicotechniques au sein de l'hôpital. Plutôt que de doter d'un statut particulier chaque mission ou service de l'hôpital, le Gouvernement a pour objectif de mobiliser la communauté hospitalière dans son ensemble, par-delà les clivages professionnels et statutaires, afin d'assurer une prise en charge continue et globale de la population par tout le système de soins. Pour ce qui concerne le fonctionnement des centres pratiquant les IVG, les difficultés ne viennent pas tant d'un manque de moyens financiers que d'un renouvellement très difficile des personnels affectés à cette activité. En effet, peu de praticiens hospitaliers à temps plein acceptent de pratiquer des IVG, qui sont donc assurées principalement par des praticiens à temps partiel, des attachés et des contractuels. La Ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont chargé le professeur Nissand de leur faire des propositions visant à assurer la pérennité des centres d'IVG et le libre accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
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